Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000021486694#art-5