Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.
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Prolegi/LEGITEXT000019266489#art-6