Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000033200870#art-1