DECRET·68-601·5 juillet 1968

Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés

En vigueur depuis le 5 juillet 1968 3 articles 3 versions historisées
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