Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000029048377#art-1