Art. 11
En vigueur depuis le 15 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu notamment des dispositions des décrets susvisés du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints du ministre de l’industrie, du ministre de l’ équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d ’habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d’électricité, les installations de stockage et d’utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d’eau chaude et de vapeur et de réfrigération. Lorsqu’il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l’industrie et du ministre de l’intérieur. Lorsqu’il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement et du ministre d’Etat chargé des affaires sociales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047238917#art-11