Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux. A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061748#art-1