Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006061748#art-3