Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 17 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061763#art-16-1