Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 8-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa de l'article 26 du décret du 7 octobre 1994 mentionné ci-dessus ne sont pas applicables aux élèves fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061763#art-8-3