Art. 5-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026558476#art-5-2