Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019111101#art-4