Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 20 févr. 1976 jusqu'au 31 déc. 2005
Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000678016#art-1