Art. 10
En vigueur depuis le 9 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.
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Prolegi/LEGITEXT000021048146#art-10