Titre Titre : Explosifs EX-1-R›Chapitre Chapitre V : Tir à la mèche
Art. 47
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tirs autorisés : L'emploi de la mèche est soumis à l'autorisation du préfet et ne peut concerner que les utilisations suivantes : - la mise à feu d'un détonateur utilisé en dehors d'un trou de mine ; - le pétardage de blocs ; - l'amorçage de mines chargées à la poudre noire. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-47