Art. 7
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022787274#art-7