Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022787274#art-8