Art. 1er
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l'article unique de la loi précitée sont les suivantes : Guadeloupe : 27 mai. Guyane : 10 juin. Martinique : 22 mai. Mayotte 27 avril. La Réunion 20 décembre. Saint-Barthélemy 9 octobre. Saint-Martin 27 mai.
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Prolegi/LEGITEXT000019266468#art-1er