Titre Titre III bis : Dispositions relatives aux nominations à l'issue des concours de recrutement.
Art. 58-9
En vigueur depuis le 30 avr. 1995
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux recrutements organisés en application des articles 49-2 et 49-3 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000000520453#art-58-9