DECRET · n° 85-422

Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

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Art. 1

En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

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legi/LEGITEXT000018942010#art-1

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