Art. 11
En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018942010#art-11