Art. 12
En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 30 avril 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000018942010#art-12