Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU A Magistrats placés auprès des chefs de cour SIEGE DES COURS D'APPEL MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général Premiers juges Juges Premier substitut Substitut Aix-en-Provence 11 Angers 1 Besançon 1 Bordeaux 1 Caen 1 Chambéry 11 Colmar 1 Douai 1 Grenoble 1 Lyon 11 Montpellier 1 Pau 1 Poitiers 1 Rennes 1
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Prolegi/LEGITEXT000039347333#art-annexe