DECRET·n° 87-649·10 août 1987
Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel
En vigueur depuis le 10 août 1987 9 articles 9 versions historisées
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