Art. 4
En vigueur depuis le 22 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
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Prolegi/LEGITEXT000026513116#art-4