Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée. La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.
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Prolegi/LEGITEXT000029727543#art-2