Art. 5
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000021286087#art-5