Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054793177
En vigueur depuis le 2 sept. 1994
AMENDEMENTS
A L'ACCORD DE BONN DU 13 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Les Parties contractantes à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autre substances dangereuses, 1983, ci-après dénommé "l'Accord",
Rappelant l'article 1er de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, conclu à Bonn le 13 septembre 1983 (ci-après dénommé "l'Accord"), suivant lequel l'Accord s'applique lorsque la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes ;
Rappelant la paragraphe XVI, alinéas 46 à 50, de la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987;
Reconnaissant que l'Accord ne contient aucune disposition se référant au recours à la surveillance à titre d'auxiliaire pour la détection de la pollution et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions;
Souhaitant élargir la portée de l'Accord auxdites activités,
sont convenues de ce qui suit :
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Prolegi/JORFTEXT000000531960#art-legiarti000054793177