Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
Art. 50-1
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000033548742#art-50-1-1