Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. L'agrément prend effet à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028796598#art-7