DECRET·n° 96-1123·20 décembre 1996

Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

En vigueur depuis le 20 décembre 1996 10 articles 10 versions historisées

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