Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire. Le directeur responsable du cercle est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément. Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000029669517#art-18