Titre TITRE III : Décisions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région est compétent pour assurer : I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005624848#art-17