DECRET·n° 97-1188·24 décembre 1997

Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 24 décembre 1997 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire.TITRE Ier : Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire.

Art. 1

titolo TITRE II : Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées.TITRE II : Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE III : Décisions diverses.TITRE III : Décisions diverses.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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