Art. 3

En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime. II.-Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance. III.-Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué. IV.-Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

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legi/LEGITEXT000005622877#art-3