Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui sont consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense, après avis d'un conseil d'enquête paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000021122426#art-11