Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626976#art-2