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Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
DECRET
·
n° 98-1051
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23 novembre 1998
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Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
En vigueur depuis le 23 novembre 1998
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