Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement. Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000021713585#art-4