Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires. La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021713585#art-7