Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043634732#art-26