Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043634732#art-22