Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 19 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois mis à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005630066#art-8