Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ; d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ; e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005630082#art-1