Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005630082#art-2