Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur. La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005629080#art-1