Art. 22
En vigueur depuis le 22 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent décret, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration recrutés dans les conditions de l'article 11-1 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630084#art-22