Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois l'an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre ou par un représentant désigné par celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005630127#art-3