Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information. Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005630127#art-4