Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée. Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000005630136#art-1